Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours, n° 829
, déposé(e) le mardi 14 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h30
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Yves Bony,
M. Fabrice Brun,
M. Francis Dubois,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Philippe Gosselin,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Michel Herbillon,
Mme Alexandra Martin,
M. Éric Pauget,
Mme Nathalie Serre,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.