Suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes, n° 844, déposée le mardi 14 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.