Proposition de loi visant à suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes, n° 844, déposée le mardi 14 février 2023.
Proposition de loi, n° 844
16e législature
Proposition de loi visant à suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes, n° 844, déposée le mardi 14 février 2023.
