Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 février 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes, n° 844, déposée le mardi 14 février 2023.Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h30
- Renvoyé(e) à la commission des lois.