Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État, n° 1412, déposée le mardi 20 juin 2023.

Mise en ligne : mardi 20 juin 2023 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.