Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus, n° 1592, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.