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Assemblée nationale
Dossiers législatifs
Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics
Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics
16
e
législature
Proposition de loi visant à interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics (dépôt le mardi 17 octobre 2023).
Ancienne page du dossier
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 octobre 2023
(16
e
législature)
Proposition de loi visant à interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics, n° 1749
, déposée le mardi 17 octobre 2023.
Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 11h30
Renvoyé(e) à la
commission des lois
.