Garantir le retour à l'équilibre budgétaire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 22 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire, n° 2394, déposée le vendredi 22 mars 2024.

Mise en ligne : vendredi 22 mars 2024 à 16h36
Renvoyé(e) à la commission des lois.