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Assemblée nationale
Dossiers législatifs
Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France
Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France
16
e
législature
Proposition de loi visant à mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France (dépôt le jeudi 11 avril 2024).
Ancienne page du dossier
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 avril 2024
(16
e
législature)
Proposition de loi visant à mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France, n° 2491
, déposée le jeudi 11 avril 2024.
Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06
Renvoyé(e) à la
commission des lois
.