Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

16^e législature

Proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu (dépôt le jeudi 11 avril 2024).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 avril 2024 (16^e législature)

Proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu, n° 2509, déposée le jeudi 11 avril 2024.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.