Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 septembre 2022

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2022 à 0h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Henri Alfandari et M. Éric Bothorel , rapporteurs (Nomination : mercredi 9 novembre 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 526 , déposé(e) le 26 novembre 2022 , document non encore publié

Synthèse - commentaires des articles - Annexes (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2022 à 11h10

Comptes rendus (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2022 à 11h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 526-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2022 à 13h50

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2022 à 16h50

Amendements déposés sur le texte n° 443 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 9 novembre 2022 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Nomination rapporteurs

Lundi 5 décembre 2022 à 15h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 6 décembre 2022 à 21h20 Compte-rendu

- Examen du texte

Lundi 12 décembre 2022 à 15h50 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 13 décembre 2022 à 17h10 Compte-rendu

- Examen du texte

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi : 

Titre Ier A : Mesures visant à renforcer la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, à améliorer la concertation autour de ces projets et à favoriser la participation des collectivités territoriales à leur implantation

Article 1er A : Définition des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables 

Suppression de l’article [amendement CE1205 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis]. 

Article 1er B : Indicateurs relatifs aux objectifs régionaux de développement des ENR

Suppression de l’article [CE1178 de Henri Alfandari, rapporteur]

Article 1 er CA : Soumission de l’implantation de certaines éoliennes terrestres à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF)

Suppression de l’article [amendement CE1209 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 1 er CB : Subordination de l’implantation d’éoliennes terrestres à moins de 1 500 mètres d’habitations à la vérification de normes sonores

Suppression de l’article [amendement CE1210 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 1er D : Possibilité pour les sociétés d’économie mixte locales (SEML) de participer à une communauté d’énergie renouvelable

Suppression de l’article [amendements identiques CE1176 d’Henri Alfandari, rapporteur, CD380 de Sébastien Jumel, GDR].

Titre Ier : Mesures transversales de simplification pour accélérer les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique

Modification du titre Ier en « Mesures de simplification et de planification territoriale visant à accélérer et coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique » [amendement CE1211 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article additionnel avant l’article 1er

Précision selon laquelle la planification territoriale est la méthodologie retenue pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables [amendement CE1212 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés de mettre en place un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables dans un délai de deux ans [amendement CE1213 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 1er : Modification du régime de l’autorisation environnementale pour une durée maximale de 48 mois

Mise en ligne de l’ensemble des documents relatifs à l’évaluation environnementale sur le site internet de l’autorité compétente et faculté pour l’autorité compétente de rejeter une demande d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen et non plus seulement à l’issue de celle-ci [amendement CE1215 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Suppression de la durée maximale de trois mois de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale [amendement CE1218 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Suppression du délai de 15 jours pour le rendu du rapport du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique [amendement CE1219 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Exclusion des activités de valorisation énergétique des déchets du champ de la procédure d’autorisation environnementale adaptée pour les projets de développement des énergies renouvelables [amendement CE1222 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 1er bis : Référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique

Précision des compétences du référent préfectoral qui est chargé de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et des collectivités territoriales et de mettre en œuvre des indicateurs de développement local des énergies renouvelables [CE1258 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Suppression du fait que le référent territorial doit mettre à disposition des maires des supports d’information sur les énergies renouvelables et les procédures administratives applicables [amendement CD1259 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Suppression des missions du référent territorial dans les zones économiques exclusives [amendement CE1260 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Mise en œuvre d’indicateurs de suivi par le référent territorial. Cette disposition était prévue par l’article 1 B. [amendement CE1261 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis]

Article 1er ter : Encadrement des durées de procédures liées aux autorisations d’un projet EnR

Suppression de l’article [amendement CE1224 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article additionnel après l’article 1er ter

Remplacement de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France par un avis simple pour les installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments ou ombrières [amendements CE1225 et CE1227 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 1er quater : Concertation préalable obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementale systématique

Suppression de l’article [amendement CE1228 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 1er quinquies A : Soumission à une évaluation environnementale au cas par cas des projets de renouvellement d’installations de production d’énergie renouvelable ayant des incidences négatives notables sur l’environnement

En cas de renouvellement d’une installation de production d’EnR, les incidences que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante [amendement CE1229 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 1er quinquies : Mise à disposition de l’avis de l’autorité environnementale et de la réponse du maître d’ouvrage sur le site de l’autorité compétente ; qualification des bureaux d’études réalisant les études d’impact

Expérimentation pour rédiger les études d’impact et les études de danger par des bureaux d’études pour les projets d’EnR constituant des installations classées pour la protection de l’environnement [amendement CE1262 de Pierre Cazeneuve, rapporteur].

Article 1er sexies : Modalités d’organisation de l’enquête publique et désignation de commissaires enquêteurs suppléants

Article 1er septies : Articulation des procédures d’évaluation environnementale au cas par cas et de demande d’autorisation environnementale

Suppression de l’article [amendement CE1231 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 1er octies : Suppression du certificat de projet

Suppression de l’article [amendement CD1232 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 2 : Modalités de participation du public pour les demandes de permis de démolir et les déclarations préalables portant sur des projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale après un examen au cas par cas

Article 2 bis : Possibilité de consulter en mairie ou dans les espaces France Services le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique

Possibilité d’affecter les agents des Maisons France Service à l’accompagnement des personnes dans les démarches liées à la participation du public par voie électronique [amendement CE1234 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 3 : Simplification des procédures liées aux documents d’urbanisme locaux en faveur de projets de production d’énergies renouvelables

Modification du mécanisme permettant aux communes et aux porteurs de SCoT de définir des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables dans leurs documents d’urbanisme sur la base de document transmis par l’Etat présentant les informations relatives à l’accueil des énergies renouvelables, à l’échelle de la région, en s’appuyant sur des données disponibles objectives et existantes [amendement CE981 du Gouvernement, sous-amendé par les CE1408, CE1404, CE1407, CE1405 et CE1414 de Charles Fournier, Ecolo-Nupes, CE1320 et CE1333 d’Henri Alfandari, rapporteur, CE1118 et CE1119 de Dominique Potier, SOC, CE1137, CE1138 et CE1135 de Jean-Félix Acquaviva, LIOT, CE1389 de Jérôme Nury, LR].

Suppression d’une dérogation à l’interdiction d’artificialisation des sols [amendement CE1264 d’Henri Alfandari, rapporteur].

Alignement des règles permettant que la procédure de modification des PLUs nécessaires à la délimitation des zones d’accélération soit la même que celle prévue dans la loi 3DS [amendement CE928 de Laurence Maillart-Méhaignerie].

Suppression des mesures temporaires de simplification [amendements identiques CE593 de Stéphane Delautrette, SOC, CE950 de Vincent Thiébaut, HOR, et CE1021 de Benjamin Saint-Huile, LIOT].

Réintégration des projets d’installation d’EnR dans le décompte de l’artificialisation nette des sols [amendements identiques CE1051 du Gouvernement, CE1281 d’Henri Alfandari, rapporteur et CE94 de Guy Bricout, LIOT]].

Article 3 bis : Rapport de compatibilité entre l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité et le document d’orientation et d’objectifs du SCoT

Suppression de l’article [amendement CE986 du Gouvernement].

Article 4 : Reconnaître la raison impérative d’intérêt majeur

Suppression de l’article [amendement CD1243 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 4 bis : Simplification de l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité pour le lauréat d’un appel d’offres relatif aux ENR

Suppression de l’article [amendements identiques CD1180 d’Henri Alfandari, rapporteur, CE343 de Sébastien Jumel, GDR, CE446 de Maxime Laisney, LFI-Nupes]

Article 5 : Contentieux de l’autorisation environnementale

Suppression de l’article [amendement CE1247 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 5 bis : Création d’un fonds de garantie pour le développement des projets d’énergie renouvelable

Extension du fonds de garantie aux projets d’éoliens en mer installés en zone économique exclusive [amendement CE1253 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis]

Mise en place d’une dotation initiale pour le fonds de garantie [amendement CE1263 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 6 : Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la simplification des procédures de raccordement des ENR électriques

Adoption d’amendements : Suppression de l’article [amendements CE369 de Yaël Menache, RN, CE385 de Sébastien Jumel, GDR, CE515 de Jérôme Nury, LR, CE598 de Charles Fournier, CE598].

Article additionnel après l’article 6

Création d’un régime procédural simplifié en matière d’autorisations administratives afin d’accélérer le raccordement au réseau électrique des installations industrielles les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre (supérieures à 250 000 tonnes par an) [amendement CE1038 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE].

Possibilité pour l’autorité administrative de gérer la file d’attente des demandes de raccordement en priorisant les projets industriels en fonction de critères tenant compte notamment des caractéristiques et des réductions d’émissions de gaz effet de serre permises par le projet [amendement CE1037 de Laurence Maillart-Méhaignerie].

Article 6 bis : Inscription directe dans la loi de dispositions prévues par l’habilitation à légiférer par ordonnance

Renvoi à un décret d’application et réintroduction de la contribution des collectivités compétentes en matière d’urbanisme exigible en cas d’extension du réseau de distribution liée à une opération d’urbanisme [amendement CE1010 du Gouvernement]

Article additionnel après l’article 6 bis

Possibilité pour le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité de solliciter les producteurs raccordés pour contribuer au réglage de la tension pour compenser les contraintes sur les réseaux publics de distribution [amendement CE294 de Marie-Noelle Battistel, SOC].

Possibilité pour RTE de développer et construire les sous-stations électriques et le raccordement à terre une fois les zonages destinés à l’accueil des parcs éoliens offshore identifiés dans le document stratégique de façade [amendement CE1182 du Gouvernement].

Possibilité pour le gestionnaire du réseau de transport d’anticiper un raccordement plus important que la puissance adressée par le premier demandeur [amendement CE1036 de Laurence Maillart-Méhaignerie].

Article 6 ter : Élargissement de la notion de réseaux intérieurs de bâtiments

Suppression de l’article [amendement CE332 de Charles Rodwell, RE].

Titre II : Mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque

Article 7 : Possibilité d’installation d’infrastructures de production d’énergie renouvelable solaire le long des grands axes routiers et des voies ferrées

Extension de la dérogation de construction d’infrastructures de production d’énergie solaire aux abords des routes et autoroutes, quelles que soient les dispositions contraires du plan local d’urbanisme [CE1272 d’Anne Luquet, rapporteure pour avis].

Elargissement de la dérogation au code des transports permettant l’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des voies ferrées [amendement CE1279 d’Anne Luquet, rapporteure pour avis].

Article 8 : Adaptation des procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l’État afin d’accélérer le développement de projets de production d’EnR

Rapport annuel des sociétés concessionnaires d’autoroutes au Gouvernement sur les revenus complémentaires tirés de l’installation de production d’EnR sur les terrains concédés [amendement CE449 de Maxime Laisney, LFI-Nupes].

Transmission par les entreprises de plus de 250 salariés au préfet de département d’une étude sur leur production de chaleur, afin de déterminer les opportunités de la réutiliser pour d’autres usages [amendement CE358 de Marjolaine Meynier-Millefert, RE].

Article 9 : Dérogation à la loi « Littoral » pour implanter des installations photovoltaïques ou de production d’hydrogène renouvelable sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée

Remplacement de la notion de « site dégradé » par la notion de « friche » [amendements identiques CE638 de Philippe Bolo, LR, et CE953 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE].

Obligation de concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dans l’élaboration du décret dressant la liste des zones pouvant être concernées par un réaménagement photovoltaïque [amendements identiques CE346 de Sébastien Jumel, GDR, et CE877 de Maxime Laisney, LFI-Nupes].

Suppression de la condition ajoutée au Sénat tenant à ce que les installations de stockage d’énergie soient conçues de façon à garantir le plus faible impact paysager [amendement CE954 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE].

Article 10 : Implantation de centrales scolaires au sol en discontinuité d’urbanisme dans les communes de montagne dotées d’une carte communale

Article 10 bis : Dérogation aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives aux caractéristiques des constructions afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux

Suppression de l’article [amendement CE1305 d’Eric Bothorel, rapporteur].

Article 11 : Obligation d’équipement des parkings extérieurs de plus de 80 places en ombrières intégrant un procédé d’ENR

Remplacement de la notion de place de stationnement par la notion de surface [amendements CE1280 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Obligation pour le gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond aux critères d’exonération des règles d’urbanisme [amendement CE1288 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Suppression de l’exemption s’appliquant aux parkings pour poids lourds [amendements identiques CE1284 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Possibilité pour plusieurs opérateurs de mutualiser l’obligation s’appliquant à des parcs de stationnement adjacents [amendement CE1285 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Suppression de la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’écarter tout ou partie des obligations relative à l’équipement en ombrières des parkings [amendement CE1287 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Suppression de la mutualisation des espaces de stationnements à l’échelle du site [amendement identiques CE1289 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Rétablissement du principe de l’annualité de la sanction administrative [amendement CE1293 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Soumission de la construction des panneaux en ombrière à une déclaration préalable de travaux et non au permis de construire [amendement CE1294 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Article 11 bis : Renforcement des obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes végétalisés

Possibilité d’intégrer soit un procédé de production d’EnR, soit un système de végétalisation favorisant la biodiversité [amendement CE1296 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Augmentation du taux de couverture obligatoire porté de 50 % à 60 % [amendement CE1297 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis]

Article 11 ter Obligation d’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028

Adoption d’un amendement : Suppression de l’article [amendement CE1298 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Article additionnel après l’article 11 ter

 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux conditions de la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaire, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique [amendement CE1299 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Article 11 quater : Possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d’installations de production d’énergie solaire

Prise en compte de l’aggravation potentielle des risques dans la levée de l’interdiction d’édifier des installations de production solaire en zone inondable [amendement CE1314 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Mise en place d’une nouvelle procédure d’évolution d’un PPRI [amendement CE1315 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Appréciation au cas par cas des situations par le préfet [amendement CE1316 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Article 11 quinquies : Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat

Article 11 sexies : Possibilité pour les tiers investisseurs de gérer et revendre le surplus de l’électricité produite dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle

Après l’article 11 sexies

Autorisation pour le producteur d’énergies renouvelables dans le cadre d’autoconsommation collective d’en faire son activité professionnelle ou commerciale principale [amendements identiques CE244 de Bruno Millienne, Dem, et CE639 Laurent Esquenet-Goxes, Dem].

Article 11 septies : Article nouveau‑supprimé non transmis par le Sénat

Article 11 octies A : Extension du tarif particulier de l’accise sur l’électricité aux opérations d’autoconsommation collective

Suppression de l’article [amendement CE1028 du Gouvernement].

Article 11 octies B : Relèvement du seuil permettant une exonération d’impôt sur le revenu sur les ventes d’électricité photovoltaïque produite dans le cadre d’une opération d’autoconsommation

Suppression de l’article [amendement CE1032 du Gouvernement].

Article 11 octies C Ouverture de l’éco-PTZ aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation

Suppression de l’article [amendement CE1334 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis]

Article 11 octies Facilitation des installations de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants

Suppression de l’article [amendement CE1335 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis]

Article 11 nonies Rapport devant évaluer la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments en vue d’y installer des panneaux photovoltaïques

Extension du champ du rapport du Gouvernement au Parlement au-delà du développement du photovoltaïque sur toiture [amendement CE1342 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis]

Précision du champ du rapport du Gouvernement au Parlement [amendement CE1337 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Article 11 decies A : Expérimentation d'une durée de trois ans visant à favoriser le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques

Suppression de l’article [amendement CE1336 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis]

Article 11 decies B : Prise en compte, dans le cadre de la commande publique, de l’empreinte carbone et environnementale dans l’ensemble du cycle de vie des dispositifs de production d’énergie solaire

Suppression de l’article [amendement CE1338 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Article 11 decies C : Renforcement des critères environnementaux dans la procédure d’attribution d’appels d’offres émis par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la production d’électricité

Prise en compte par la commande publique, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie [amendement CE1341 d’Aude Luquet, rapporteure pour avis].

Article 11 decies : Encadrement législatif, orientation stratégique et soutien public de l’agrivoltaïsme

Suppression de l’introduction du développement de l’agrivoltaïsme dans les objectifs de la politique énergétique de la France [amendement CE1030 du Gouvernement].

Obligation pour une installation agrivoltaïque de permettre une production agricole [amendement CE608 d’Anne-Laurence Petel, RE].

 Suppression du dispositif d’obligation d’achat et de la procédure de mise en concurrence spécifique aux installations agrivoltaïques [amendement CE1096 du Gouvernement]

Suppression de la mention selon laquelle les installations agrivoltaïques ne font pas obstacle à l’éligibilité aux aides de la PAC, cette disposition relevant du domaine règlementaire [CE1100 du Gouvernement].

Suppression du critère visant à définir les terres agricoles selon leur éligibilité aux aides de la publique agricole commune [amendement CE1172 du Gouvernement].

Suppression de l’information systématique et obligatoire des maires des communes concernées par l’implantation d’une installation agrivoltaïque [CE1101 du Gouvernement].

Obligation de remise en état des parcelles quelle que soit la puissance de l’installation photovoltaïque [amendements identiques CE858 de Françoise Buffet, RE, CE908 de Max Mathiasin, LIOT, et CE1056 de Mohamed Laqhila, Dem].

Introduction d’un cadre général définissant l’agrivoltaïsme dans le code de l’urbanisme [amendement CE1241 d’Eric Bothorel, rapporteur, sous-amendé par le CE1406 et CE1403 de Dominique Potier, SOC, CE1425 de Paul Molac, LIOT, CE1429 de Jérôme Nury, LR].

Suppression de l’objectif dédié pour l’agrivoltaïsme dans la programmation pluriannuelle de l’énergie [amendement CE1097 du Gouvernement].

Titre III : Mesures tendant à l’accélération du développement des installations de production d’énergie renouvelable en mer

Article 12 : Organisation en commun des procédures de participation du public relatives aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade et planification du développement de l’éolien en mer

Publication de la première cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime, puis révision complète de cette cartographie tous les deux documents stratégiques de façade maritime [amendement CE1352 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Prise en compte de l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et des aires marines protégées dans la cartographie des « zones maritimes propices à l’implantation » d’éoliennes en mer [amendement CE1353 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Saisine de la commission nationale du débat public lors du lancement des procédures de mise en concurrence pour la construction et l’installation d’exploitations de production d’énergie renouvelable en mer et de leur site de raccordement [amendement CE1354 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 12 bis : Article nouveau‑supprimé non transmis par le Sénat

Article 12 ter : Anticipation de la réalisation par l’État des études techniques et environnementales nécessaires aux procédures d’appel d’offres pour l’éolien en mer

Réalisation d’études techniques et environnementales nécessaires à l’élaboration des projets lors du lancement d’une ou plusieurs procédures de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer [amendement CE1355 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 13 : Clarification du régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer implantés à la fois dans la zone économique exclusive et le domaine public maritime

Article 13 bis : Pouvoirs de régularisation accordé au juge administratif pour le contentieux des concessions d’occupation du domaine public maritime relatives aux projets éoliens en mer

Article additionnel après l’article 13 bis

Création d’un régime d’autorisation unique pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et leur station de raccordement [amendement CE1361 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 13 ter : Extension aux autorisations uniques concernant les installations éoliennes implantées en ZEE des pouvoirs de régularisation dont dispose le juge administratif en matière d’autorisation environnementale

Article 14 : Adaptation et clarification du statut juridique des installations flottantes dans les espaces maritimes sous souveraineté et juridiction françaises

Article 15 : Adaptation du droit applicable aux spécificités des personnels employés dans le secteur de l’éolien offshore travaillant alternativement en mer et à terre, harmonisation des règles de réserve de pavillon et lutte contre le dumping social

Article 15 ter : Insertion dans la Stratégie nationale portuaire d’un volet dédié à l’adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies renouvelables en mer

Possibilité pour le Gouvernement de favoriser les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires au développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer [amendement CE1374 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

 Article 16 : Implantation de postes de transformation électriques en zone littorale

Titre III Bis : Mesures portant sur d’autres catégories d’énergies renouvelables

Article 16 bis : Équipements compensant la gêne occasionnée par les éoliennes pour le fonctionnement de la défense, la navigation aérienne civile et la météorologie

Article 16 ter A : Obligation de consignation de garanties financières auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le démantèlement et la remise en état des sites après exploitation d’éoliennes

Suppression de l’article [amendement CE1380 de Pierre, Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 16 ter B Commission indépendante chargée de se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières pour le démantèlement d’éoliennes et la remise en état du site

Suppression de l’article [amendement CD1381 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 16 ter C : Rapport sur les expérimentations menées pour limiter les nuisances générées par le balisage lumineux des éoliennes

Article 16 ter : Création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes

Suppression de l’article [amendement CE1382 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article additionnel après l’article 16 ter

Ajout dans les appels d’offre de critères de recyclabilité des parcs éoliens et photovoltaïques [amendement CE1383 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 16 quater A : Allègement des procédures applicables aux installations hydrauliques anciennes

Suppression de l’article [amendement CE1384 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article16 quater B : Institution d’une procédure de conciliation pour la petite hydroélectricité

Extension de l’expérimentation prévue à l’article 89 de la loi Climat et résilience à l’ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les désaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologique entre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant [amendement CE1385 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 16 quater C : Lever les freins au développement de la petite hydroélectricité pour les ouvrages anciens

Suppression de l’article [amendement CE1386 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 16 quater D : Compatibilité avec le droit européen de dérogations accordées aux moulins à eau

Abrogation de l’article L.214-18-1 du code de l’environnement afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2022 qui avait jugé inconventionnel l’article L.214-18 du code de l’environnement [amendement CE1387 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article 16 quater : Diminution des débits minimaux que doivent respecter les installations hydroélectriques en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité

Possibilité de déroger au débit à laisser à l’aval d’un ou plusieurs ouvrages en cas de menace grave d’approvisionnement électrique [amendement CE1419 d’Eric Bothorel, rapporteur].

Article 16 quinquies : Faciliter les investissements nécessaires au bon fonctionnement des concessions hydroélectriques sous le régime des « délais glissants »

Détermination de la compétence de l’autorité administrative selon le lieu d’implantation de l’usine hydroélectrique et non de la concession [amendement CE1014 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE]

Article 16 sexies : Limitation du pouvoir consultatif des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale

Suppression de l’article [amendements identiques CE1024 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE, et CE463 d’Aurélie Trouvé, LFI-Nupes].

Article 16 septies : Facilitation des augmentations de puissance des concessions hydroélectriques

Information par l’autorité publique du Comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau et de la Commission locale de l’eau en cas d’augmentation exceptionnelle de la puissance d’une installation hydraulique [amendement CE466 de Mathias Tavel, LFI-Nupes].

Suppression de la redevance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 511‑6-1 du code de l’énergie s’appliquant à toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique [amendement CD1168 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE].

Article 16 octies A : Expérimentation pour simplifier et accélérer le déploiement des hydroliennes fluviales

Suppression de l’expérimentation et demande de rapport au Gouvernement relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique du déploiement d’hydrolienne fluviale [amendement CE1011 de Pascale Boyer, RE].

Article 16 octies : Demande de rapport sur l’article 89 de la loi Climat et résilience sur l’hydroélectricité

Précision du champ du rapport demandé au Gouvernement [amendement CE559 de Jean-Luc Fugit, RE].

Article 16 nonies : Clarification du régime applicables à l’implantation de méthaniseurs en zone agricole

Articulation entre les conditions posées par le code rural et de la pêche maritime et le code de l’urbanisme pour l’installation de méthanisateurs en dehors des zones urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme [amendements identiques CE1267 d’Eric Bothorel, RE, CE644 de Mickaël Cosson, Dem et CE1006 de Jean-Luc Fugit, RE].

Article 16 decies : Favoriser la co méthanisation des boues d’épuration avec d’autres biodéchets

Suppression de l’article [amendement CE1388 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article additionnel après l’article 16 decies

La valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération peut être pratiquée dans des installations de Cogénération [amendements identiques CE112 de Danielle Brulebois, RE, CE328 de Bertrand Pancher, LIOT, CE797 de Pascale Boyer, RE]

Article 16 undecies : Simplification des procédures applicables, dans le domaine du biogaz, aux certificats de production et au droit à l’injection

Article rejeté.

Article 16 duodecies A : Suppression du gaz produit à partir de déchets stockés ou incinérés de la catégorie « énergies renouvelables »

Suppression de l’article [amendements identiques CE1268 d’Eric Bothorel, rapporteur, CE113 de Danielle Brulebois, RE, CE145 de Bertrand Pancher, LIOT, CE330 de Charles Rodwell, RE, CE188 de Nicolas Ray, LR, CE585 de Luc Lamirault, HOR, CE246 de Bruno Millienne, Dem, CE798 de Pascale Boyer, RE, CE902 de Marjolaine Meynier-Millefert, RE, CE991 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE].

Article 16 duodecies B : Application des garanties d’origine et des certificats de production au biogaz non injecté

Suppression de l’article [amendements identiques CE1269 d’Eric Bothorel, rapporteur, CE995 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE,]. 

Article 16 duodecies : Application de mesures de simplification en matière d’hydrogène renouvelable et bas-carbone

Article 16 terdecies : Lien entre l’hydrogène renouvelable et bas-carbone et les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective en électricité

Après l’article 16 terdecies

Assimilation des études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres à des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvrage [amendement CE940 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE].

 Article 16 quaterdecies : Suppression de l’avis favorable de la CDPENAF pour les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, de gaz bas-carbone et d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Suppression de l’article [amendement CE1391 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Article additionnel après l’article 16 quaterdecies

Inclusion obligatoire de la géothermie de surface dans l’étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie d’un bâtiment avant sa construction ou dans le cadre d’une rénovation énergétique [amendement CE1392 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis].

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des énergies marines renouvelables [amendement CE1393 de Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis]. 

Titre IV : Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur

Chapitre Ier : Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d’électricité

Article 17 Dispositions diverses relatives aux contrats de vente directe d’énergie entre un producteur et un consommateur final

Suivi effectif et surveillance par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de vente directe de biogaz [amendement CE964 de Christine Decodts, RE].

Suppression de la possibilité pour la CRE de proposer les modalités de détermination du prix pour les contrats à long terme [CE962 de Christine Decodts, RE].

Suivi de la CRE des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de vente de biogaz [amendement CE1083 de Christine Decodts, RE].

Interdiction pour les bénéficiaires de l’ARENH de bénéficier de volumes supérieurs à leur consommation [amendements identiques CE1099 de Christine Decodts, RE, et CE895 de Marie-Noëlle Battistel, SOC].

Possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en gaz [amendements identiques CE126 de Didier Le Gac, RE, CE645 de Marina Ferrari, Dem].

Article additionnel après l’article 17

Introduction d’une modification tarifaire prenant en compte le productible du site d’implantation du projet dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire [amendement CE478 de Clémence Guetté, LFI-Nupes].

Interdiction pour le producteur d’énergie renouvelable de suspendre ou résilier son contrat avant son terme [amendement CE394 de Matthias Tavel, LFI-Nupes].

Article 17 bis A : Caractère facultatif d’une régie pour la gestion d’un SPIC local consacré à la production d’électricité photovoltaïque

Suppression de l’article [amendement CE1029 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE].

Article additionnel après l’article 17 bis A

Fin de l’obligation pour les communes d’établir un budget annexe pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque principalement destinés à l’autoconsommation [amendement CE120 de Damien Adam, RE].

Article 17 bis : Intégration de l’enjeu du stockage des énergies renouvelables parmi les objectifs de la politique de l’énergie – Enrichissement du bilan carbone pris en compte dans les procédures de mise en concurrence

Chapitre II : Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

Article 18 : Création d’un mécanisme de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables »

Obligation pour les acheteurs publics et les entreprises de plus de 200 salariés ayant un siège social en France de publier, dès leur installation, l’origine des panneaux photovoltaïques qu’ils ont achetés [amendement CE409 de Marjolaine Meynier-Millefert, RE].

Exclusion des concessions hydroélectriques dont la puissance excède 4 500 kilowatts [amendements identiques CE180 et CE802 de Bertrand Sorre, RE, et CE901 de Marie-Noëlle Battistel].

Suppression de l’obligation pour les collectivités territoriales de rendre compte de l’information transmises par les sociétés concernant l’ouverture des parts [amendement 1107 du Gouvernement].

Rétablissement de l’intégration des riverains parmi les bénéficiaires du partage territorial de la valeur [amendement CE1047 du Gouvernement]

Article 18 bis A : Participation des communes et de leurs groupements au capital d’une entreprise productrice d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone

Suppression de l’article [amendement CE1278 d’Eric Bothorel, rapporteur].

Article 18 bis : Participation des riverains, des communes et de leurs groupements au capital d’une entreprise porteuse d’un projet de développement des énergies renouvelables

Article 18 ter : Perception anticipée de l’intégralité de la redevance d’occupation domaniale pour le financement d’une participation au capital d’une entreprise productrice d’énergie renouvelable

Obligation d’affecter la totalité de la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine publique perçue de manière anticipée auprès d’une société productrice d’énergies non renouvelables si ce produit est affecté au financement de prises de participation au capital de cette dernière [amendement CE1114 d’Eric Bothorel, rapporteur].

Chapitre III : Mesures en faveur de l’expérimentation de la production de gaz bas-carbone

Article 19 : Création d’un cadre juridique applicable au gaz bas-carbone

Article 19 bis A : Absence de concurrence entre les réseaux de gaz naturel et les réseaux de chaleur

Suppression de l’article [amendements identiques CE1033 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE].

Article additionnel après l’article 19 bis A

Article 19 bis B : Possibilité de convertir des centrales fossiles vers la biomasse dans les zones non interconnectées

Article 19 bis : Création d’un dispositif d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvelable

Alignement du régime d’injection de gaz naturel d’une opération d’autoconsommation collective dans le réseau public sur le régime applicable à l’électricité [CE1054 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE].

Article 19 ter : Intégration du méthane de synthèse parmi les énergies renouvelables

Suppression de l’article [amendement identique CE1175 d’Eric Bothorel, rapporteur].

Titre V : Dispositions diverses

Article 20 : Ratification de deux ordonnances dans le domaine de l’énergie

Article 21 : Réduction du délai de raccordement au réseau pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable de faible puissance

Suppression de l’article [amendement CE985 de Laurence Maillart-Méhaignerie, RE].

Article additionnel après l’article 22

Création, auprès des ministres chargés de la transition énergétique, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d’un comité chargé de travailler à la création d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres [amendement CE1042 de Charles Fournier, LFI-Nupes].

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion [amendement CE924 de Nathalie Bassire, LIOT].

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux conditions d’installation de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) [amendement CE340 de Jean-Hugues Ratenon, LFI-Nupes].

Rapport du Gouvernement au Parlement concernant l’impact du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole, et sur la productivité des exploitations agricoles [amendement CE415 de Jean-Louis Bricout, LIOT].

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de la mise en place d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin [amendement CE138 de Lionel Causse, RE].

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Pierre Cazeneuve et Mme Aude Luquet , rapporteurs (Nomination : mercredi 9 novembre 2022)

Amendements déposés sur le texte n° 443 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 9 novembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- nomination d’un rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 526 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 5 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 5 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 6 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 7 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 7 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 8 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 8 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 8 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 9 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 9 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 9 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 12 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 12 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 13 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 14 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 14 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 15 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 15 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 15 décembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 10 janvier 2023 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 janvier 2023
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Henri Alfandari , M. Éric Bothorel , M. Pierre Cazeneuve , Mme Aude Luquet , Mme Sophie Primas et M. Didier Mandelli , rapporteurs (Nomination : mardi 24 janvier 2023)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 267 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 761 , déposé(e) le 24 janvier 2023 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 268

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 761-A0 , déposé(e) le 24 janvier 2023

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 761-A0 , déposé(e) le 24 janvier 2023