Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 décembre 2022

Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 574 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Thomas Cazenave , rapporteur (Nomination : mercredi 14 décembre 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 682 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2023 à 19h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 682-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 18h05

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 18h30

Amendements déposés sur le texte n° 574 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 décembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination de rapporteurs

Mercredi 11 janvier 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 17 janvier 2023 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement

– Dispositions de la proposition de loi :

Article 1er : Expérimentation de dérogations au code de la commande publique pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics

Identification dans le plan budgétaire et comptable des engagements financiers liés aux marchés passés par les collectivités en application de la proposition de loi [CL20 de M. Cazenave (RE), rapporteur]

Après l’article 1er :

Inscription dans le texte de la proposition de loi des références aux marchés de partenariat, en ne reprenant pas les conditions liées au seuil minimal, à l’évaluation préalable et à l’établissement d’un bilan plus favorable [CL18 de M. Cazenave (RE), rapporteur]

Article 2 : Rapport au Parlement

Attention particulière dans le rapport aux communes de moins de 3 500 habitants [CL17 de Mme Desjonquères (Dem) sous-amendé par le CL21 de Mme Brocard (Dem)]

Critères d’évaluation par le rapport des contrats conclus en application de la proposition de loi [CL11 de Mme Regol (Ecolo)]

Accès des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) aux contrats conclus en application de la proposition de loi [CL16 de Mme Desjonquères (Dem)]

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 682 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 19 janvier 2023 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 264 , déposé(e) le 19 janvier 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 321 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 322

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 février 2023
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Thomas Cazenave et Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteurs (Nomination : jeudi 9 mars 2023)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 942 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2023 , mis(e) en ligne le 14 mars 2023 à 17h37

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 421 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 942-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2023 , mis(e) en ligne le 10 mars 2023 à 10h34

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 422

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 942-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2023 , mis(e) en ligne le 10 mars 2023 à 10h34

Discussion en séance publique

Première séance publique du mercredi 22 mars 2023 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 22 mars 2023, T.A. n° 94 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 17h30

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)