Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 septembre 2022

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2022 à 23h30

Etude d'impact : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2022 à 23h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-René Cazeneuve , rapporteur (Nomination : jeudi 30 juin 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 282 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 9 octobre 2022 à 22h40

Amendements déposés sur le texte n° 272 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 26 septembre 2022 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Mercredi 28 septembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Pierre MOSCOVICI

Mardi 4 octobre 2022 à 10h30 Compte-rendu Vidéo

- Programmation des finances publiques 2023-2027 (examen)

Mardi 4 octobre 2022 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 272 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 10 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 10 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 11 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 11 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-François Husson , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0086 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0087

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 novembre 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-René Cazeneuve et M. Jean-François Husson , rapporteurs (Nomination : jeudi 15 décembre 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 621 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 16h40

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 211 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Projet de loi, n° 212 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2022 à 0h01

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2022 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1675 , déposé(e) le 26 septembre 2023 , document non encore publié

Commentaires d'articles (Tome 1) ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2023 à 18h45

Examen en commission (Tome 2) ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2023 à 14h30

Texte de la commission :

Projet de loi, n° 1675 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2023 à 18h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2023 à 18h15

Amendements déposés sur le texte n° 530 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 25 septembre 2023 à 16h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 27 septembre 2023 à 21h15 Compte-rendu

- Amendements (article 88)

Lundi 13 novembre 2023 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

- Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en nouvelle lecture :

Titre Ier : Orientations pluriannuelles des finances publiques

Article 1er Approbation du rapport annexé

Actualisation des données figurant dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF178 du Gouvernement]

Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques

Article 2 : Définition de l’objectif à moyen terme (OMT) et de la trajectoire de solde structurel

Ajustement de l’objectif à moyen terme et de la trajectoire de solde structurel pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF167 du Gouvernement]

Article 3 : Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires

Ajustement de la trajectoire de solde effectif et des mesures ponctuelles pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF168 du Gouvernement]

Article 4 : Trajectoire d’effort structurel

Ajustement de la trajectoire d’effort structurel pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF169 du Gouvernement]

Article 5 : Mécanisme de correction

Article 6 : Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires

Ajustement de la trajectoire des planchers annuels des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique. [CF170 du Gouvernement]

Article 7 : Encadrement dans la durée des dépenses fiscales

Extension de l’encadrement à toutes les nouvelles dépenses fiscales. [CF82 de M. Philippe Brun (Soc)]

Article 8 : Plafond des taxes affectées

Rapport annuel du Gouvernement remis au Parlement présentant la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale. [CF155 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]

Article 8 bis

Rapport annuel du Gouvernement remis au Parlement sur la stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. [CF165 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]

Chapitre II Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales

Article 9 : Objectif de dépenses de l’État

Précision concernant le « Périmètre des dépenses de l’Etat » faisant l’objet d’une présentation dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances : remplacer le terme « impositions de toute nature » par le terme « impôts ». [CF173 du Gouvernement]

Précision concernant le « Périmètre des dépenses de l’Etat » faisant l’objet d’une présentation dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances en excluant le programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’Etat ». [CF177 du Gouvernement]

Actualisation des plafonds de dépenses entrant dans le « Périmètre des dépenses de l’Etat » pour tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique [CF171 du Gouvernement]

Article 10 : Objectif d’exécution des schémas d’emplois pour la période 2023-2027

Insertion d’un objectif de stabilisation ou de diminution des emplois exprimés en équivalents temps pleins dans les schémas d’emplois de l’Etat et de ses opérateurs pour la période 2023-2027 [CF152 de M. Charles Sitzenstuhl, (RE)]

Article 11 : Plafond des autorisations d’emplois pour le budget général et les opérateurs de l’État

Article additionnel après l’article 11 : Évaluation des compétences des opérateurs de l’État

Article 12 : Programmation du budget de l’État pour chaque mission du budget général en crédits de paiement

Actualisation des données de programmation pluriannuelle des crédits pour chaque mission en tenant compte du plan de transition écologique. [CF175 du Gouvernement]

Article 13 : Montant maximal des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour la période 2023-2027

Actualisation de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. [CF174 du Gouvernement]

Article 14 : Évolution du ratio entre les dépenses défavorables et les dépenses mixtes ou favorables à l’environnement

Fixation à 30% de l’objectif de ratio entre dépenses défavorables ou mixtes et dépenses favorables à l’environnement d’ici à 2027. [CF151 de M. Alexandre Holroyd (RE) sous-amendé par le CF180 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]

Évaluation, par le Gouvernement, à horizon 2027, du montant des dépenses budgétaires et fiscales neutres ou non cotées. [CF156 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]

Article 15 : Instrument de pilotage des dispositifs d’aides aux entreprises

Extension aux collectivités locales des instruments de pilotage des dispositifs d’aides aux entreprises. [CF164 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]

Limitation à trois ans maximum des créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises à compter du 1er janvier 2023. [CF110 de M. Mathieu Lefèvre (RE) et identique CF21 de M. Philippe Brun (Soc)]

Chapitre III Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales

Article 16 : Objectif d’évolution des dépenses locales de fonctionnement pour l’ensemble des collectivités locales

Actualisation de l’objectif d’évolution des dépenses locales de fonctionnement des collectivités locales pour tenir compte de l’évolution des hypothèses d’inflation. [CF172 du Gouvernement]

Exclusion de l’objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales de certaines dépenses non pilotables [CF1 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identiques CF67 de Mme Marie-Christine Dalloz (LR), CF88 de M. Philippe Brun (Soc), CF158 de M. Michel Castellani (LIOT) sous-amendés par le CF181 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]

Article additionnel après l’article 16 : Engagement des collectivités territoriales dans une démarche de « budget vert »

Chapitre IV Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques de sécurité sociale

Article 17 : Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)

Actualisation de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour tenir compte des dernières données de programmation pluriannuelle. [CF166 du Gouvernement]

Elargissement de la programmation aux années 2026 et 2027 en cohérence avec la programmation sur les finances publiques et les informations du PLFSS 2024. [CF176 du Gouvernement]

Article 18 : Encadrement des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Article 19 : Mise en réserve d’une fraction du montant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM)

Suppression de la mention relative à une application par sous-objectifs de la mise en réserve d’une fraction des crédits de l’ONDAM. [CF149 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]

Article 20 : Instrument de pilotage des « niches sociales »

Titre II Dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l’information et au contrôle du Parlement

Chapitre Ier Ensemble des administrations publiques

Article 21 : Dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique

Insertion dans le rapport d’évaluation remis au Parlement chaque année d’une liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. [CF124 de M. Charles Sitzenstuhl (RE)]

Insertion dans le rapport d’évaluation remis au Parlement chaque année d’une liste des trente dépenses fiscales les plus coûteuses arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi que l’évaluation de celles non bornées dans le temps et de celles dont les bénéficiaires sont limités. [CF153 de M. Daniel Labaronne (RE) sous-amendé par le CF179 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]

Insertion dans le rapport d’évaluation remis au Parlement chaque année d’une liste des exonérations ou abattements d’assiette et des réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement arrivant à échéance à la fin de l’année en cours. [CF154 de M. Michel Lauzanna (RE) sous-amendé par le CF182 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur]

Chapitre II Administrations publiques centrales

Article 22 : Interdiction faite aux organismes divers d’administration centrale de contracter des emprunts d’une durée supérieure à un an

Chapitre III Administrations publiques locales

Article 23 : Objectif d’évolution des dépenses locales de fonctionnement par strates de collectivités et suivi de la trajectoire

Chapitre IV Administrations de sécurité sociale

Article 24 Transmission par le Gouvernement de la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale entre différentes catégories d’organismes

Chapitre V Autres dispositions

Article 25 : Bilan annuel de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques

Article 26 : Abrogation de dispositions de lois de programmation des finances publiques antérieures

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Projet de loi, n° 1675 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2023 à 18h15

Amendements déposés sur le texte n° 1675 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mercredi 27 septembre 2023 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 29 septembre 2023 Compte-rendu Vidéo

Engagement responsabilité (art. 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le mercredi 27 septembre 2023)

Motion de censure 49.3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 28 septembre 2023 par 146 députés.

Texte de la motion de censure

  

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le vendredi 29 septembre 2023.

Scrutin public

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 0023 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0024

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1850 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2023 à 15h45

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 168 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 13 novembre 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 13 novembre 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 15 novembre 2023 Compte-rendu Vidéo

Engagement responsabilité (art. 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le lundi 13 novembre 2023)

Motion de censure 49.3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le 13/11/2023 par 113 députés.

Texte de la motion de censure

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu au cours de la deuxième séance du mercredi 15 novembre 2023. [Voir le scrutin]

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 16 novembre 2023 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2023-857 DC du Conseil Constitutionnel du 14 décembre 2023

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