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Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire, n° 924
, déposé(e) le mardi 7 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h52
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Francis Dubois,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin.