Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire, n°924, déposée le mardi 7 mars 2023

Proposition de loi n°924 (Sommaire)
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