Bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la France - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 12 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi permettant de bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la France, n° 1740, déposée le jeudi 12 octobre 2023.

Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 8h54
Renvoyé(e) à la commission des finances.