Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 octobre 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage, n° 1759, déposée le mardi 17 octobre 2023.Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 10h47
- Renvoyé(e) à la commission des lois.