Proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage, n° 1759, déposée le mardi 17 octobre 2023.
Proposition de loi, n° 1759
16e législature
Proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage, n° 1759, déposée le mardi 17 octobre 2023.
