Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, n° 1118 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h53 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
