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Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
Proposition de loi constitutionnelle
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14ème lég.
14ème lég.
14ème lég.
15ème lég.
16ème lég.
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
Les cosignataires
M. Gérard Bailly,
M. Jean-Marie Bockel,
M. Bruno Retailleau,
M. François Zocchetto,
Mme Annick Billon,
M. François Bonhomme,
M. Gilbert Bouchet,
M. Philippe Bonnecarrère,
M. François Calvet,
Mme Agnès Canayer,
M. Vincent Capo-Canellas,
Mme Caroline Cayeux,
M. Gérard César,
M. Patrick Chaize,
M. François Commeinhes,
M. Gérard Cornu,
M. René Danesi,
M. Serge Dassault,
M. Bernard Delcros,
Mme Jacky Deromedi,
Mme Chantal Deseyne,
M. Yves Détraigne,
M. Éric Doligé,
Mme Marie-Annick Duchêne,
M. Jean-Léonce Dupont,
M. Michel Fontaine,
M. Bernard Fournier,
M. Jean-Marc Gabouty,
Mme Françoise Gatel,
Mme Colette Giudicelli,
Mme Nathalie Goulet,
Mme Sylvie Goy-Chavent,
M. François Grosdidier,
Mme Pascale Gruny,
M. Charles Guené,
M. Joël Guerriau,
M. Jean-François Husson,
Mme Corinne Imbert,
Mme Sophie Joissains,
M. Alain Joyandet,
M. Roger Karoutchi,
Mme Fabienne Keller,
M. Guy-Dominique Kennel,
M. Claude Kern,
Mme Élisabeth Lamure,
M. Daniel Laurent,
M. Antoine Lefèvre,
M. Dominique de Legge,
M. Jean-Claude Lenoir,
M. Jean-Claude Leroy,
Mme Valérie Létard,
Mme Anne-Catherine Loisier,
M. Jean-François Longeot,
Mme Vivette Lopez,
M. Jean-Claude Luche,
M. Michel Magras,
M. Didier Mandelli,
M. Hervé Marseille,
M. Patrick Masclet,
M. Jean Louis Masson,
M. Hervé Maurey,
M. Pierre Médevielle,
M. Albéric de Montgolfier,
Mme Catherine Morin-Desailly,
M. Jean-Marie Morisset,
M. Philippe Mouiller,
M. Christian Namy,
M. Louis Nègre,
M. Jean-Jacques Panunzi,
M. Cédric Perrin,
M. Jackie Pierre,
M. François Pillet,
M. Xavier Pintat,
M. Yves Pozzo di Borgo,
Mme Sophie Primas,
M. Henri de Raincourt,
M. Michel Raison,
M. Charles Revet,
M. Gérard Roche,
M. René-Paul Savary,
M. Bruno Sido,
Mme Catherine Troendlé,
M. Michel Vaspart,
M. Alain Vasselle,
M. Jean-Pierre Vial,
M. Jean Pierre Vogel.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales , n° 197
, déposé(e) le mercredi 25 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Pierre Vial , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 16 décembre 2015
Texte de la commission
Dépot : mercredi 16 décembre 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 12 janvier 2016
CR
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales, présentée par M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues (n° 197, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes, n° 3390
, déposé(e) le mercredi 13 janvier 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 15 janvier 2016 à 15h55
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes, n° 74
, déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2017 à 17h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes, n° 67
, déposé(e) le lundi 11 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 12 juillet 2022 à 17h56