Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 septembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes, n° 232, déposée le mardi 20 septembre 2022.Mise en ligne : jeudi 22 septembre 2022 à 14h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.