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Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes, n° 232
, déposé(e) le mardi 20 septembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 septembre 2022 à 14h00
Les cosignataires
M. Guy Bricout,
M. Christophe Naegelen,
Mme Estelle Youssouffa,
M. Luc Lamirault,
M. Jean-Félix Acquaviva,
M. Charles de Courson,
Mme Béatrice Descamps,
M. Max Mathiasin,
M. Bertrand Pancher,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Edwige Diaz,
M. Romain Daubié,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Philippe Lottiaux,
Mme Véronique Besse,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
Mme Louise Morel,
Mme Isabelle Valentin,
M. Philippe Schreck,
Mme Christine Engrand,
M. Nicolas Forissier,
M. David Habib,
M. Victor Catteau,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Sébastien Chenu,
M. Julien Odoul,
Mme Josiane Corneloup,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Hervé de Lépinau,
M. Alexis Jolly,
Mme Bénédicte Auzanot,
Mme Hélène Laporte,
Mme Stéphanie Kochert,
M. Michaël Taverne,
M. Meyer Habib,
Mme Mathilde Paris,
M. Emmanuel Mandon,
M. Hubert Brigand,
M. Romain Baubry,
M. Thomas Ménagé,
M. Thierry Frappé,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Florence Goulet,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-François Lovisolo,
M. Dino Cinieri,
Mme Emmanuelle Anthoine.