Proposition de loi visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes, n° 232, déposée le mardi 20 septembre 2022.
Proposition de loi, n° 232
16e législature
Proposition de loi visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes, n° 232, déposée le mardi 20 septembre 2022.
