Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi renforçant les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains, n° 1409 , déposé(e) le mardi 20 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 20 juin 2023 à 18h45 L'auteur de la proposition M. Victor Habert-Dassault
