Proposition de loi renforçant les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains, n° 1409, déposée le mardi 20 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1409
16e législature
Proposition de loi renforçant les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains, n° 1409, déposée le mardi 20 juin 2023.
