Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

16e législature
Proposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année (dépôt le jeudi 15 décembre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022 (16e législature)