Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République, n° 1188
, déposé(e) le mardi 9 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 12 mai 2023 à 17h20
