Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, n° 27
, déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 17h10
