Proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, n° 27, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 27
16e législature
Proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, n° 27, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
