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Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux, n° 351
, déposé(e) le mardi 18 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 18 octobre 2022 à 13h00
Les cosignataires
M. Léo Walter,
M. Laurent Alexandre,
M. Jean-François Coulomme,
Mme Sylvie Ferrer,
M. Maxime Laisney,
M. Arnaud Le Gall,
M. Christophe Bex,
M. Gabriel Amard,
Mme Charlotte Leduc,
M. Michel Sala,
Mme Andrée Taurinya,
Mme Sophia Chikirou,
M. Emmanuel Fernandes,
M. Aurélien Saintoul,
Mme Nadège Abomangoli,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Inaki Echaniz,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Antoine Armand.