Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux, n° 351, déposée le mardi 18 octobre 2022.

Mise en ligne : mardi 18 octobre 2022 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.