Proposition de loi visant à définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux, n° 351, déposée le mardi 18 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 351
16e législature
Proposition de loi visant à définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux, n° 351, déposée le mardi 18 octobre 2022.
