Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, n° 1748 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 11h15 L'auteur de la proposition Mme Valérie Bazin-Malgras
