Défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, n° 1748, déposée le mardi 17 octobre 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des finances.