Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

16e législature
Proposition de loi constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire (dépôt le jeudi 20 octobre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 20 octobre 2022 (16e législature)