Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire, n° 375 , déposé(e) le jeudi 20 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 21 octobre 2022 à 16h15

L'auteur de la proposition