Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

proposition de loi constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire , déposé(e) le jeudi 20 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 21 octobre 2022 à 16h15