Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 janvier 2022

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 16ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 29 juillet 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution