Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 24 janvier 2022
Étapes de lecture
15e législature
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 11 janvier 2022
15e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 11 janvier 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 16 février 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 13 juillet 2022
Accord
Accord
Conseil constitutionnel
Vendredi 29 juillet 2022
Conforme
Conforme
Promulgation de la loi
Mardi 16 août 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 11 janvier 2022
(15e législature)
-
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 4883 rectifié, déposée le mardi 11 janvier 2022.Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 16h06
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 11 janvier 2022
(15e législature)
-
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 4883 rectifié, déposée le mardi 11 janvier 2022.Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 16h06
-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 11 janvier 2022
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
-
Texte de la commissionMercredi 9 février 2022Texte de la commission, n° 5024-A0, déposé le mercredi 9 février 2022.Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 16h50
-
-
– Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission :
Article unique : Dispositions visant à lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Désignation d’un suppléant compétent pour examiner, en cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée, les injonctions de retrait adressés à des hébergeurs français par des autorités étrangères [CL9 de Mme Bono‑Vandorme, rapporteure].
Possibilité, pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), de mettre en demeure les hébergeurs pour tout manquement aux obligations prévues par le texte [CL14 de Mme Bono‑Vandorme, rapporteure].
Recueil par l’Arcom, auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, des informations nécessaires au suivi des obligations prévues par le texte [CL23 de Mme Bono‑Vandorme, rapporteure].
Compétence du Conseil d’État pour la réformation des décisions prises par l’Arcom [CL33 de Mme Bono‑Vandorme, rapporteure].
-
-
-
Discussion en séance publiqueMercredi 16 février 2022
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 16h50
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Première lecture au Sénat
Mercredi 16 février 2022
-
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 514, déposée le mercredi 16 février 2022.
-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 16 février 2022
-
-
-
-
Texte de la commissionMercredi 6 juillet 2022Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n°514)., n° 753, déposé le mercredi 6 juillet 2022.Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2022 à 0h00
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMardi 12 juillet 2022
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n°514)., n° 753, déposé le mercredi 6 juillet 2022.Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2022 à 0h00
-
-
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 13 juillet 2022
Accord
-
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 142, déposée le mercredi 13 juillet 2022.Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 18h30
-
ConvocationMercredi 13 juillet 2022Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
-
Travaux de la CMP
-
-
-
Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 19 juillet 2022Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca, n° 149, déposé le mardi 19 juillet 2022.Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 17h50
-
Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 19 juillet 2022
-
-
-
Texte de la Commission mixte paritaireMardi 19 juillet 2022Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca., n° 149-A0, déposé le mardi 19 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 19 juillet 2022 à 18h15 -
Texte de la Commission mixte paritaireMardi 19 juillet 2022Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n°142)., n° 797, déposé le mardi 19 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 19 juillet 2022 à 0h00
-
-
-
-
Lectures du texte de la CMP
-
Lecture au SénatMardi 26 juillet 2022
-
Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n°142)., n° 797, déposé le mardi 19 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 19 juillet 2022 à 0h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
-
Lecture à l'Assemblée nationaleMercredi 27 juillet 2022
-
Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca., n° 149-A0, déposé le mardi 19 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 19 juillet 2022 à 18h15
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
-
Conseil constitutionnel
Vendredi 29 juillet 2022
Conforme
-
Saisine du Conseil constitutionnel
-
Vendredi 29 juillet 2022Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
-
-
Décision du Conseil constitutionnelSamedi 13 août 2022
Promulgation de la loi
Mardi 16 août 2022
Publiée au Journal Officiel du mercredi 17 août 2022