Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »

16e législature
Proposition de loi visant à supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste » (dépôt le mardi 11 octobre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 11 octobre 2022 (16e législature)