Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste » - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste », n° 301, déposée le mardi 11 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.