Proposition de loi visant à supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste », n° 301, déposée le mardi 11 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 301
16e législature
Proposition de loi visant à supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste », n° 301, déposée le mardi 11 octobre 2022.
