Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 378, déposée le jeudi 20 octobre 2022.

Mise en ligne : mardi 25 octobre 2022 à 17h52
Renvoyé(e) à la commission des lois.