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Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
16ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
, déposé(e) le jeudi 20 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 25 octobre 2022 à 17h52
Les cosignataires
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
M. Inaki Echaniz,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. Jérôme Guedj,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Gérard Leseul,
M. Bertrand Petit,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Valérie Rabault,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
Mme Mélanie Thomin,
M. Boris Vallaud,
M. Roger Vicot.