Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 378, déposée le jeudi 20 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 378
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 378, déposée le jeudi 20 octobre 2022.
