Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles

Proposition de résolution

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Lecture unique à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles, n° 170 , déposé(e) le mardi 26 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 27 juillet 2022 à 11h43

La rapporteure

Mme Caroline Abadie

Com. Lois

Rapporteure

Examen en commission

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Caroline Abadie , rapporteure.

Nomination : mercredi 9 novembre 2022

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de résolution de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles (170), n° 516

Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2022 à 15h00

Dépot : mercredi 23 novembre 2022

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 9 novembre 2022 à 10h05 VI CR

- Nomination d'un rapporteur sur la recevabilité de la PPR
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 14h30 VI CR

- Examen de la recevabilité de la PPR