Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

16e législature
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes (dépôt le mardi 7 mars 2023).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 mars 2023 (16e législature)