Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, n° 918 rectifié, déposée le mardi 7 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.