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Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, n° 918 rectifié
, déposé(e) le mardi 7 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h00
Les cosignataires
Mme Caroline Abadie,
M. Éric Alauzet,
M. Benoît Bordat,
M. Anthony Brosse,
Mme Anne Brugnera,
Mme Émilie Chandler,
Mme Fabienne Colboc,
Mme Christine Decodts,
Mme Julie Delpech,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Stella Dupont,
M. Philippe Fait,
M. Joël Giraud,
Mme Laurence Heydel Grillere,
M. Sacha Houlié,
Mme Monique Iborra,
Mme Sandrine Le Feur,
Mme Brigitte Liso,
Mme Lysiane Métayer,
Mme Sophie Panonacle,
M. Patrice Perrot,
Mme Béatrice Piron,
Mme Natalia Pouzyreff,
Mme Cécile Rilhac,
M. Stéphane Travert,
Mme Annie Vidal,
Mme Caroline Yadan,
M. Guillaume Gouffier Valente.