Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, n° 918 rectifié, déposée le mardi 7 mars 2023.
Proposition de loi, n° 918 rectifié
16e législature
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, n° 918 rectifié, déposée le mardi 7 mars 2023.
