Étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »
16e législature
Proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement » (dépôt le mardi 17 janvier 2023).