Étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »

16^e législature

Proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement » (dépôt le mardi 17 janvier 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement » , n° 717, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.