Proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement » , n° 717, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Proposition de loi, n° 717 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON