Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 1er décembre 2023
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 1er décembre 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 1er décembre 2023
(16e législature)
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Mise en ligne : lundi 4 décembre 2023 à 15h34
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 1er décembre 2023
(16e législature)
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Mise en ligne : lundi 4 décembre 2023 à 15h34
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Examen en commission
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 1er décembre 2023
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