Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 1045, déposée le mardi 4 avril 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.