Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 1045, déposée le mardi 4 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1045
16e législature
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 1045, déposée le mardi 4 avril 2023.
