Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 25 juillet 2022
(16e législature)
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Proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, n° 167, déposée le lundi 25 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 26 juillet 2022 à 10h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.