Exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, n° 1649, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des finances.