Proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, n° 1649, déposée le mardi 12 septembre 2023.
Proposition de loi, n° 1649
16e législature
Proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, n° 1649, déposée le mardi 12 septembre 2023.
