Créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes, n° 878, déposée le mardi 21 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 22 février 2023 à 8h24
Renvoyé(e) à la commission des lois.