Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le samedi 4 mars 2023
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 janvier 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 janvier 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Lundi 6 mars 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 11 mai 2023
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 mai 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 11 octobre 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 décembre 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 19 février 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 janvier 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758, déposée le jeudi 19 janvier 2023.Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 11h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 janvier 2023
(16e législature)
-
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758, déposée le jeudi 19 janvier 2023.Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 11h00
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 19 janvier 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMardi 28 février 2023Texte de la commission, n° 908-A0, déposé le mardi 28 février 2023.Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 11h12
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Discussion en séance publiqueLundi 6 mars 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758)., n° 908-A0, déposé le mardi 28 février 2023.Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 11h12
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Lundi 6 mars 2023
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 6 mars 2023
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Texte de la commissionMercredi 3 mai 2023Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°396)., n° 561, déposé le mercredi 3 mai 2023.Mise en ligne : mercredi 3 mai 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 10 mai 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°396)., n° 561, déposé le mercredi 3 mai 2023.Mise en ligne : mercredi 3 mai 2023 à 0h00
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Commission Mixte Paritaire
Jeudi 11 mai 2023
Désaccord
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ConvocationJeudi 11 mai 2023Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 1er juin 2023Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, n° 1308, déposé le jeudi 1er juin 2023.Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 17h12
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 1er juin 2023
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 1er juin 2023Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants., n° 675, déposé le jeudi 1er juin 2023.Mise en ligne : jeudi 1er juin 2023 à 0h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 mai 2023
(16e législature)
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, n° 1229, déposée le jeudi 11 mai 2023.Mise en ligne : jeudi 11 mai 2023 à 10h41
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 11 mai 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 4 octobre 2023Texte de la commission, n° 1693-A0, déposé le mercredi 4 octobre 2023.Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2023 à 15h36
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Discussion en séance publiqueMardi 10 octobre 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n°1229)., n° 1693-A0, déposé le mercredi 4 octobre 2023.Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2023 à 15h36
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 11 octobre 2023
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 27, déposée le mercredi 11 octobre 2023.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 11 octobre 2023
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Texte de la commissionMercredi 13 décembre 2023Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°27)., n° 199, déposé le mercredi 13 décembre 2023.Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 19 décembre 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°27)., n° 199, déposé le mercredi 13 décembre 2023.Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 0h00
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 décembre 2023
(16e législature)
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Mise en ligne : mercredi 11 octobre 2023 à 16h00
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 20 décembre 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMardi 6 février 2024
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 19 février 2024
Publiée au Journal Officiel du mardi 20 février 2024
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Baromètre de l'application des lois